Si vous êtes au début en matière d’entrepreneuriat, voici les différences et similitudes les plus importantes entre les deux formes d’organisation juridique.
Fondation
Une SRL est inscrite au l’Office national du registre du commerce (ONRC). Une PFA est inscrite directement à l’ANAF s’il s’agit d’une profession libérale ou à l’ONRC pour d’autres situations. Une personne physique ne peut pas détenir plusieurs PFA individuellement mais il or elle, peut être unique associé à plusieurs SRL.
Employés
Une SRL peut avoir un nombre illimité d’employés, mais une PFA est limitée à 3 employés ou au maximum 8 employés (pour les entreprises individuelles). L’unique associe peut être un employé de sa propre SRL, mais la personne physique ne peut pas être un employé de la PFA qu’il or elle a créée.
Charges déductibles
Il n’y a pas de différences majeures dans la déductibilité des dépenses entre les deux formes d’organisation juridique. Cependant, il y a une différence dans le moment où les dépenses deviennent déductibles: chez SRL elles deviennent déductibles quand ils sont engagés (quand, par exemple, une facture a été émise) et chez PFA elles deviennent déductibles quand ils sont payés.
Imposition
En ce qui concerne la SRL, nous continuerons de faire référence à l’impôt sur le revenu des microentreprises.
Une SRL paye:
– 3% sur le chiffre d’affaires s’il n’a pas de salariés et 1% sur le chiffre d’affaires s’il a au moins un salarié à plein temps
– 5% sur les dividendes bruts distribués (les dividendes représentent le bénéfice net distribué par la société aux actionnaires, comme la différence entre les revenus et les dépenses)
– CASS (cotisation aux assurances sociale sante) d’un montant fixe de 10% des 12 salaires minimum si les dividendes nets payés dépassent le montant de 26.760 lei en 2020 et 27.600 lei respectivement en 2021 (en 2020 CASS est 26.760 * 10% = 2.676 lei; en 2021, la CASS est de 27.600 * 10% = 2.760 lei)
Un PFA paie:
– 10% du revenu net (différence entre les revenus perçus et les dépenses déductibles payées)
– CASS (cotisation aux assurances sociale sante) d’un montant fixe de 10% des 12 salaires minimum si le revenu net dépasse le montant de 26.760 lei en 2020 et 27.600 lei respectivement en 2021 (en 2020 CASS est 26.760 * 10% = 2.676 lei; en 2021, la CASS est de 27.600 * 10% = 2.760 lei)
– CAS (cotisation aux assurances sociale retraite) d’un montant fixe de 25% des 12 salaires minimum si le revenu net dépasse le montant de 26.760 lei en 2020 et 27.600 lei respectivement en 2021 (en 2020 CASS est de 26.760 * 25% = 6.690 lei; en 2021, la CASS est de 27.600 * 25% = 6.900 lei)
Comptabilité et déclaration fiscale
Une SRL organise la comptabilité en partie double et une PFA organise la comptabilité en partie simple (la méthode la plus utilisée) ou en partie doble, optionnellement (si l’activité est plus complexe). Une SRL soumet des états financiers annuels et une PFA soumet la déclaration annuelle unique. Si la PFA décide de rendre compte selon la comptabilité en partie double, elle soumet des états financiers annuels.
Retrait d’argent
Une SRL peut retirer d’argent après la distribution de dividendes annuels ou intérimaires (chaque trimestre civil) et une PFA peut retirer des espèces à tout moment, sans autres formalités légales. Dans les deux cas, les plafonds applicables aux paiements en espèces par caissier s’appliquent.
Si vous souhaitez un exemple pratique de calcul des taxes pour une SRL et une PFA, veuillez m’envoyer un e-mail à mihaela.niculescu@foqusaccounting.ro.