Actionnaire unique
À partir du 5 juillet 2020, une personne physique ou morale peut être actionnaire unique de plusieurs sociétés de SRL. Avant cette date, une personne physique ou morale pouvait être un actionnaire unique dans une seule société SARL.
Siege social
Depuis le 5 juillet 2020, plusieurs entreprises commerciales peuvent opérer dans un bâtiment. Par exemple, 100 entreprises commerciales peuvent également opérer dans un studio, sans aucune restriction sur le nombre de pièces attachées à l’immeuble ou sur le partage de ceux-ci.
L’accord des voisins
À partir du 5 juillet 2020, l’accord des voisins n’est plus nécessaire sur le fonctionnement d’une entreprise dans un appartement, par exemple, s’il n’y a pas d’activité au siège social, selon la déclaration déposée au registre du commerce à l’occasion de la création de la compagnie.
Le capital social
À partir du 5 novembre 2020, ont étés supprimées les dispositions selon lesquelles:
- Le capital social d’une SARL ne peut être inférieur à 200 lei roumain
- Les parts ne peuvent pas avoir une valeur inférieure à 10 lei roumain
Lors de l’inscription d’une société de type SARL au registre du commerce, il n’est plus nécessaire de présenter la preuve de paiement du capital social selon l’acte constitutif.
Ainsi, à partir du 5 novembre 2020, une société de type SARL peut être créée avec un capital social de 1 leu roumain.