Lorsque le chiffre d’affaires de 300 000 RON est dépassé, accumulé depuis le début de l’année, nous avons l’obligation de nous enregistrer comme payeur de la TVA. Le chiffre d’affaires lié au plafond de 300.000 RON se compose des éléments suivants:
- Les livraisons de biens et de services effectuées au cours d’une année calendrier, à la fois en Roumanie et à l’étranger. Cela comprend également les factures pour les avances encaissées ou non recouvrées;
- Opérations exonérées avec droit à déduction;
- Opérations exonérées sans droit à déduction prévu à l’art. 292 par. (2) lit. a), b), e) et f) (opérations bancaires, d’assurances et immobilières), si elles ne sont pas accessoires à l’activité principale.
Les livraisons d’actifs corporels et incorporels effectuées par l’assujetti ne sont pas incluses dans ce chiffre d’affaires si elles sont accessoires à l’activité principale, c’est-à-dire si elles ne sont pas directement liées à l’activité principale de l’assujetti.
Si, par exemple, le plafond de 300.000 RON est dépassé en mars, l’enregistrement auprès de l’ANAF est effectué jusqu’au 10 avril et le code TVA est émis à partir du 1er mai.